Après avoir échoué dans la négociation d’un pacte fiscal avec le gouvernement espagnol, le président du gouvernement catalan, Artur Mas, a convoqué les élections catalanes de novembre 2012, qu’il a remporté, avec une promesse claire: convoquer une consultation sur l’indépendance de la Catalogne. Plus de 80% des députés catalans ont voté en faveur de cette démarche.

Mas a officiellement convoqué la consultation pour le 9 novembre 2014. Après plusieurs procédures judiciaires, la «consultation formelle non référendaire» initiale est devenue un «processus participatif non contraignant» conformément à la législation catalane existante. Le gouvernement espagnol (de droite, Parti Populaire, depuis 2010)  a pris moins de deux semaines pour contester l’appel à ce qui était alors considéré comme un processus participatif sans effet juridique. Ce même gouvernement a également proposé la suspension de l’appel à la consultation par la Cour constitutionnelle, qui, cinq jours avant l’ouverture du scrutin, l’a enfin suspendu. La suspension a été communiquée, par voie électronique et sans préciser les noms des destinataires, au gouvernement catalan.

Cependant, le processus de consultation non contraignant a été mis en œuvre comme prévu, avec la participation de plus de 40 000 bénévoles, qui étaient en charge de l’ouverture des bureaux de vote, de la coordination du processus, du lancement des dispositifs informatiques pour assurer le bon déroulement du processus ainsi de préparer l’information sur les résultats: plus de deux millions quatre cent mille personnes, représentant environ 50% du recensement électoral, ont voté dans la manifestation politique non électorale la plus importante, en nombre, de l’histoire de la Catalogne.

Le taux de participation élevé et une conférence de presse le même jour (le 9 novembre) par le président Mas ont complété le succès du processus participatif. Ceci a motivé le Procureur de l’Etat, à la demande du gouvernement espagnol, qui nomme le procureur, à promouvoir le dépôt d’une plainte contre le président Artur Mas, Irene Rigau ministre régionale d’Education et Joana Ortega (vice-présidente) accusés de désobéissance administrative ou judiciaire et prévarication (i.e. le fait d’ordonner des actuations administratives en sachant qu’elles sont illégales), ainsi que de détournement de fonds publics (dépenser des fonds publics dans des actes inappropriés).

Le Procureur de Catalogne (dans le cadre de la Cour supérieure de justice de la Catalogne) a refusé, d’abord, de formuler la plainte parce qu’il a estimé que les faits ne constituent pas des délits, mais finalement, sous la pression du gouvernement central, qui a même produit la chute de l’alors procureur général de l’État et sa substitution, la plainte a été présentée et instruite. Le lundi 6 février 2017 a débuté  du procès oral.

Au cours de l’instruction, la Cour supérieure de justice de la Catalogne a retiré de la plainte la partie relative au détournement de fonds publics. Ainsi, il est resté à juger le délit de prévarication, c’est-à-dire, si l’accusation d’avoir réalisé volontairement ou par omission des actes visant à la célébration du processus participatif après la notification de la Cour constitutionnelle de la suspension du processus le 4 novembre 2014. Le procureur a également tenté de prouver si, à partir de la même date, le délit de désobéissance à une résolution du tribunal a été commis.

Les pétitions du procureur supposent des peines d’inéligibilité dans la fonction publique et des amendes. S’ils sont condamnés, les accusés ne pourront exercer aucune fonction publique ou de représentation: pour Mas, 10 ans d’inégibilité,  pour Ortega et Rigau, 9 ans.

S’agissant d’un processus qui a des racines profondes dans une série de décisions politiques confrontées entre les gouvernements de Madrid et de Barcelone, tout porte à croire que si la Cour supérieure de justice de Catalogne a permis l’ouverture du procès, la peine ne pourra pas être l’acquittement.

Le problème les plus important concerne l’erreur de forme et de procédure au moment de la notification, aux accusés, de la suspension du processus participatif. En fait, a été contrevenue toute la jurisprudence existante jusqu’à présent pour ce genre d’erreur au sein de la Cour supérieure espagnole, et qui auraient dû être résolus dans la phase d’instruction.

L’acquittement mettrait en évidence un échec dans le fonctionnement du système judiciaire, qui en resterait profondément touché par rapport à des éléments essentiels: l’indépendance des autres pouvoirs de l’Etat et le respect des droits fondamentaux de la personne, parmi lesquels il y a celui de ne pas être inutilement exposé à une procédure judiciaire très médiatisée, comme c’est ici le cas.

Il faut garder à l’esprit que les éléments matériels pour prouver la concrétion des délits ne peuvent se faire par des preuves purement instrumentales, telles la déclaration des témoins, qui peuvent avoir des intérêts ou des visions personnelles contradictoires du fait de l’idéologie politique; ou des documents, tels l’apparition des factures dont la date est postérieure à la date de la communication de la suspension, ce qui ne prouve pas la date des commandes qui pouvaient être passées bien avant ou si les accusés avaient pu ou pas les arrêter. À ce moment-là, le processus consultatif était déjà dans les mains des volontaires, qui ont été, d’une certaine manière, « acquittés » de l’infraction, le 9N n’ayant pu être possible sans leur participation.

Cela conduit à une situation irrationnelle puisqu’on accuse les supposés auteurs intellectuels de la consultation, tout en ne pas poursuivant les auteurs matériels.

Comme si cela ne suffisait pas, la notification au gouvernement catalan du 4 novembre n’avait pas le caractère d’une demande personnelle directe adressée à aucun des accusés pour qu’ils cessent d’effectuer toute activité concrète. Elle ne les avertissait pas non plus de manière personnelle des conséquences de la désobéissance. Seulement cela aurait du supposer l’archivage de la plainte avant le procès.

Cela ne fut le cas du fait de l’obstination de l’État espagnol qui n’est pas prêt à discuter démocratiquement du droit à l’autodétermination qui détiennent les différents peuples qui composent son territoire politique.

Juristes de l’ANC

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